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Le label Entreprise du Patrimoine Vivant est une marque de reconnaissance de l'État, attribuée pour cinq ans. Neuf critères, trois catégories, et une règle de répartition que peu de candidats ont lue.
1 800 à 2 500 € selon le dossier. La redevance d'instruction s'y ajoute et ne me revient pas.
Trois conditions avant tout examen. Aucune ne se rattrape en cours d'instruction.
Le label Entreprise du Patrimoine Vivant est le seul label d'État décerné à une entreprise pour l'ensemble de son activité. Environ 1 300 entreprises le portent. Il est attribué pour cinq ans, et la présence de métiers d'art n'est pas exigée : il existe des EPV qui n'en relèvent pas.
Trois conditions avant tout examen : être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, produire en France — une fabrication délocalisée rend inéligible, quelle que soit la notoriété — et être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Le gestionnaire du label exclut nommément : les travailleurs indépendants, les artistes libres inscrits à la Maison des Artistes, les professions libérales, les associations, les ateliers d'insertion, et les activités de prestation de services. L'entreprise doit détenir son outil de production et employer les salariés qui produisent — intérim, sous-traitance et saisonniers ne comptent pas.
Deux points rarement écrits : le savoir-faire rare doit représenter la majeure partie du chiffre d'affaires, et la transmission « suppose implicitement la présence d'au moins un apprenti ».
Foire aux questions de SGS ICS.
Au terme des cinq ans le label tombe, et il n'existe pas de procédure allégée : voir le renouvellement. Une fois labellisé, l'annuaire EPV s'ajoute à la liste des endroits où se référencer — elle est sur la page présence complète.
Le dépôt se fait en ligne sur Démarches Simplifiées, à tout moment de l'année. L'instruction est conduite par SGS ICS et comporte sept étapes, dont un audit sur votre site de production et un passage devant un groupe de personnalités qualifiées, avant décision du préfet de région.
Le gestionnaire ne publie pas de durée globale et précise que le délai de notification varie selon les préfectures. Comptez plusieurs mois, et ne promettez de date à personne.
Le label n'est pas une opportunité à date : il se dépose quand vous êtes prêt. Pour tout ce qui a une date limite — salons, concours, prix, aides —, L'Agenda des Métiers d'Art les suit chaque semaine, gratuitement.
Il en faut au moins deux dans chacune des trois catégories. La force du dossier ne compense pas un déséquilibre.
Neuf critères répartis en trois catégories. Il en faut au moins deux dans chacune des trois. Autrement dit : six critères dont cinq dans une seule catégorie, c'est un dossier refusé ; six critères répartis deux par deux, c'est un dossier recevable.
Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006. Les neuf critères sont publiés intégralement par SGS, gestionnaire du label.
La première catégorie. Un atelier persuadé de n'avoir ni brevet ni machine rare oublie le troisième critère — la démarche de création et son réseau de clientèle, « notamment à travers une stratégie numérique ». Il est presque toujours atteignable.
La troisième. « On est là depuis 1890 » ne vaut rien si l'entreprise a quitté son bassin il y a vingt ans. Le critère de responsabilité sociétale sauve beaucoup de dossiers, et il est le plus simple à documenter.
Fixée par arrêté, due à l'instruction, indépendante de la décision.
975 € HT jusqu'à 500 000 € de chiffre d'affaires, 1 950 € HT au-delà, TVA en sus. La tranche se lit sur le dernier bilan comptable. Ce n'est pas un tarif commercial : seul un nouvel arrêté peut le changer, personne ne peut vous en faire remise et personne ne peut vous en demander davantage. Le règlement se fait par virement, à la signature du contrat avec SGS ICS.
Arrêté du 21 octobre 2022. Montants et assujettissement à la TVA publiés par SGS ICS, gestionnaire du label depuis avril 2024.
Deux sources publiques divergent sur le seuil. L'arrêté écrit « supérieur ou égal à 500 001 euros » et le gestionnaire applique la même valeur ; la foire aux questions de la Direction générale des Entreprises écrit « 501 000 € ». Entre les deux, 999 € où aucune tranche ne s'applique. C'est l'arrêté qui fait foi.
La redevance est hors taxes, TVA en sus. Crédit d'impôt plafonné à 30 000 € par an et par entreprise (article 244 quater O du CGI). Estimation, pas conseil fiscal : à confirmer par votre comptable.
Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026, et aucun texte ne le proroge au-delà à ce jour. Le calcul suppose sa reconduction ; sans elle, seule la ligne « redevance » reste valable.
Article 244 quater O du CGI, prorogé par l'article 66 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
Je monte le dossier. Je ne promets pas de résultat — la décision ne m'appartient pas.
Entretien de fond, démonstration écrite critère par critère, réunion des pièces, et direction des photographies quand le dossier en exige.
Ce que je ne fais pas : promettre un résultat. La décision ne m'appartient pas, et un prestataire qui vous garantit un label vous ment.
Les photographies de l'outillage et de la production demandées par le dossier resservent au book et au site. Un dossier de labellisation est souvent l'occasion de tout reprendre d'un coup — on en parle au téléphone.
1 800 – 2 500 €
Selon l'ancienneté de l'entreprise, le nombre de salariés à documenter et les pièces comptables à reconstituer. La redevance d'instruction s'y ajoute et ne me revient pas.
Parler de votre dossier